DANS L’ENTREPRISE
Un mode amiable de règlement des conflits individuels du travail
FONDEMENTS JURIDIQUES
- Un employeur et un salarié peuvent recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend «s’élevant à l’occasion (du) contrat de travail » qui les lie ou qui les liait (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 258, JO du 7). Les dispositions de la loi du 8 février 1995 relatives à la médiation conventionnelle (ou extrajudiciaire) sont, depuis la loi Macron, applicables aux contentieux individuels du travail.
- Une obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur
LA SITUATION GÉNÉRATRICE DE LA MÉDIATION DANS L’ENTREPRISE
Une situation conflictuelle entre deux salariés, due notamment à :
- Une suspicion de harcèlement moral ou sexuel,
- Des problèmes d’organisation ou de définitions de poste
- Des problèmes de management
- Une restructuration mal vécue etc.
ENTRE DEUX ENTREPRISES
- Un problème de recouvrement de créances
- Une prestation mal exécutée ou partiellement exécutée
INTÉRÊTS DE LA MÉDIATION POUR L’ENTREPRISE
- Eviter au conflit de dégénérer
- Confidentialité
- Rapidité de traitement du dossier
- Préservation de la relation de travail
- Rétablissement de la confiance
- Diminution des procédures contentieuses
- Economie de stress et d’argent
- Encourager la paix sociale
- Diminuer les risques psycho-sociaux
Avant que le conflit n’éclate, contactez un Médiateur